Introduction
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes réalisées sur la boutique internet Thomas de Lussac (« le Site »).
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.
1 – Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre la boutique internet Thomas de Lussac de la sarl Thomas de Lussac et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties.
La boutique internet Thomas de Lussac peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
2 – Commande
2.1 Généralités
Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site.
Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par la boutique internet Thomas de Lussac qu’après acceptation par le serveur Internet de paiement.
Par l’intermédiaire du Site, le Client a la possibilité d’être livré. Le prix du transport lui sera communiqué avant envoi pour règlement joint avec la marchandise.
2.2 Contrôle anti-fraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, la boutique internet Thomas de Lussac se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.
Par conséquent, le Service Relations Client de la boutique internet Thomas de Lussac pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs
En outre, la boutique internet Thomas de Lussac pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d’absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.
3 – Prix
Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du client (sauf indications contraires), conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes CGV.
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, la boutique internet Thomas de Lussac se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.
4 – Paiement
Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.
4.1 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue au moyen du système de paiement PayPal ou autre moyen disponible sur le site.
4.2 Défaut de Paiement
La boutique internet Thomas de Lussac se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
La boutique internet Thomas de Lussac se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :
- en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,
- ou en cas d’incident de paiement.
4.3 Réserve de propriété
Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de la boutique internet Thomas de Lussac jusqu’à complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
5 – Politique promotionnelle
5.1 Déstockage
La boutique internet Thomas de Lussac propose parfois des produits de déstockage. A côté du prix de vente du produit, figure un prix de référence qui correspond au prix conseillé par le fournisseur du produit auprès des distributeurs au moment de la vente.
6 – Mise à disposition et livraison des produits
6.1 Conditions
Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse (sauf accord de la boutique internet Thomas de Lussac). Possibilité de livrer ailleurs sur devis.
Les frais de livraison sont à la charge du Client (sauf accord de la boutique internet Thomas de Lussac) et varient suivant le type de commande; ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit. Ils peuvent parfois être inclus dans le prix si cela est précisé.
6.2 Disponibilité
La date de disponibilité est communiquée au moment de la consultation du stock par le Client
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les vingt (20) jours de son paiement. En cas d’impossibilité d’échange, la boutique internet Thomas de Lussac se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de la boutique internet Thomas de Lussac, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
6.3 Retard :
En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison de plus de (60) jours, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par e-mail :
thomasdelussac@wanadoo.fr
La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de l’e-mail.
Le remboursement du(des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la demande d’annulation par le Client. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet.
6.4 Transfert des risques :
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.
Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l’expéditeur ; il appartient donc en cas d’avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison, de prévenir la boutique internet Thomas de Lussac dans les 24 h et de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous. Sinon le remboursement ne pourra se faire.
7 – Réception de la marchandise et retour d’un produit
7.1 Réception
Le Client doit s’assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.
Le client doit donc ouvrir les colis et vérifier l’état de la marchandise avec soin. Le moindre choc sur les cartons ou dégât même léger sur les produits doit être stipulé sur le bon de livraison. Le client doit en garder un double avec en-tête du transporteur. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu sans ce bon complété. Il est également conseillé de prendre des photos en cas de casse ou de doute.
7.2 Réclamation
Si le(s) produit(s) livré(s) n’est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l’envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport (bien préciser « dommages dûs au transport sur le bordereau) à la boutique internet Thomas de Lussac par mail (avec des photos à l’appui) dans un délai de 24 h.
Dans le cas d’un produit non-conforme à la commande, il faudra renvoyer la marchandise par la poste dans son emballage d’origine, éventuellement renforcé si cet emballage était endommagé. L’adresse de retour sera indiquée par mail.
A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.
Le Client sera rapidement contacté par la boutique internet Thomas de Lussac puis à nouveau livré gratuitement pour tout produit disponible.
7.3 Droit de rétraction
Délai
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine, et demander le remboursement du(des) produit(s) commandé(s) à la boutique internet Thomas de Lussac.
Modalités
La faculté de rétractation s’exerce par mail : thomasdelussac@wanadoo.fr . Il sera alors communiqué au Client la marche à suivre.
Frais de retour liés à la rétractation du client
Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre remboursement seront refusés par la boutique internet Thomas de Lussac.
Il faudra renvoyer le produit par voie postale. Les frais de retour restent à la charge du Client.
En tout état de cause, les produits rendus doivent être dans leur emballage d’origine, non utilisés, accompagnés de leur preuve d’achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d’emploi et documentations.
Le remboursement ou l’échange supposent que le produit n’ait pas été endommagé par le Client ou qu’il ne soit pas retourné incomplet.
Exclusions à la faculté de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale, confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- les petits accessoires.
Le remboursement de(s) produit(s) après retour s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la rétractation déduction faite des frais de retour.
8 – Mise en service, montage et installation
Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins .
9 – Garanties et service après-vente
9.1 Garantie de la boutique internet Thomas de Lussac
Définition de la garantie
La boutique internet Thomas de Lussac consent au Client une garantie nationale gratuite qui prend effet à la date de livraison ou d’enlèvement du produit.
La boutique internet Thomas de Lussac applique la garantie nationale pendant 6 mois.
Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat.
La garantie est valable en France métropolitaine.
Conditions de prise en charge
La garantie comprend les pièces et la main d’œuvre. Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant.
Défaut au déballage
S’il apparaissait, au déballage du meuble, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue, le Client doit s’adresser par mail sous 72 heures ouvrées. Le produit sera alors échangé (hors casse au montage et accessoires manquants).
Exclusions de garantie
La garantie de la boutique internet Thomas de Lussac ne s’applique pas :
– en cas de dommage matériel accidentel. Elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté d’une mauvaise installation, montage ou utilisation du produit, d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales, de l’usure normale ou du défaut d’entretien,…
– en cas de dommages indirects. La garantie ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. Les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont donc pas couverts par la garantie.
– Les autres exclusions par nature sont les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, les détériorations d’ordre esthétique, les détériorations et pannes afférentes aux accessoires,…
9.2 Garantie légale
Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :
Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
La boutique internet Thomas de Lussac reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
10 – Responsabilité
La boutique internet Thomas de Lussac n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit par le Client.
11 – Force majeure
La boutique internet Thomas de Lussac ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
12 – Données nominatives
Dans le cadre de votre relation commerciale avec la boutique internet Thomas de Lussac propriété de la sarl Thomas de Lussac, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons si ces données sont obligatoires ou facultatives.
Elles ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande ou de votre demande (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d’information, etc.) et pour personnaliser la communication et l’offre produit sur le site et dans nos lettres d’informations.
Vos données sont confidentielles. La boutique internet Thomas de Lussac s’engage à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses sous-traitants sans votre accord exprès. Ainsi, nous ne transmettons vos coordonnées à des sociétés sélectionnées par la boutique internet Thomas de Lussac dont les offres sont susceptibles de vous intéresser que si vous l’avez accepté lors de votre inscription.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier envoyé au Service Consommateurs de la boutique internet Thomas de Lussac : 116 rue de Charenton, 75012 Paris. Dans tous les cas, votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.
13 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.
14 – Coordonnées de la société
Thomas de Lussac Sarl, 116 rue de Charenton – 75012 PARIS
Sarl au capital de 7622,45€, 434 484 680 R.C..S. Paris
Tel 06 09 09 47 46
N° de TVA intracommunautaire FR 26 49 85 83 335